Agrément qualité et déductions fiscales - Les avantages de Seniors 12 et ses p'tits bouts

Avantages sociaux et fiscaux procurés par l’agrément

Cette dépense peut être déclarée avec les revenus de l’année pour ouvrir droit à une réduction d’impôt de 50 % de son montant, dans la limite du plafond fixé à 12 000 (Douze mille) € par an, majorés de 1 500 (Mille Cinq cent) € par enfant et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans dans la limite de 15 000 (Quinze Mille) €.

Ce plafond est fixé à 20 000 (Vingt Mille) € pour les contribuables :

  • invalides incapables d’exercer une profession et qui sont dans l’obligation d’avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire.
  • ayant à leur charge une personne invalide ne pouvant exercer une profession, dans l’obligation d’avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire et vivant sous leur toit.
  • ayant un enfant donnant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Cette aide prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égale à 50% des dépenses engagées depuis le 1er janvier 2007 pour les personnes suivantes :

  • contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au cours de l’année de paiement des dépenses
  • personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, et qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre des conditions ci-dessus énumérées

Pour les autres personnes ou pour celles qui ont supporté les dépenses à la résidence d’un ascendant, l’aide prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50% des dépenses :

50

Agrément qualité N° R/300707/A/012/Q/019 délivré par la D.D.T.E.

 

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